Armoiries 14 mai 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Contrevenants ayant commis des infractions criminelles liées à la consommation de drogues ou d'alcool

La Cour du Québec élargit son Programme de traitement de la toxicomanie à Montréal

Montréal, le 14 mai 2018 - La Cour du Québec est fière d’annoncer qu’elle étend son Programme de traitement de la toxicomanie aux personnes qui sont accusées d’avoir commis des infractions criminelles en raison d’un problème de consommation de drogues ou d’alcool et qui ont conservé leur liberté. Depuis la mise en place du Programme en 2012, seules les personnes détenues étaient admissibles. « En offrant à tous les contrevenants toxicomanes la possibilité de se soumettre à un traitement adapté à leur situation et supervisé par le tribunal, le Programme mise sur une véritable prise en charge de ces personnes, pendant et après une thérapie, pour les mener vers un changement durable de leur mode de vie », a indiqué la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Lucie Rondeau.

Une personne est admissible au Programme à différentes conditions, à commencer par la reconnaissance de l’infraction qui lui est reprochée et l’absence d’antécédents judiciaires liés à des crimes violents. Un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales doit également être d’avis qu’elle ne présente pas de danger pour la sécurité du public.


Un juge désigné pour suivre l’évolution du contrevenant

Au quotidien, les demandes liées au Programme sont confiées à l’un des cinq juges de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec à Montréal qui sont spécialement désignés à cette fin. Le même juge est appelé à suivre le contrevenant du début de sa démarche, jusqu’à sa fin. Le « lien » créé entre eux ainsi que la cohérence de l’intervention multidisciplinaire sont des facteurs majeurs de la réussite.

La personne est régulièrement convoquée devant le tribunal pour expliquer les progrès réalisés et témoigner de ses autres démarches en vue de sa réinsertion sociale. Elle doit aussi se soumettre à des tests aléatoires de dépistage.

L’étape du prononcé de la peine est reportée jusqu’à ce que tous les objectifs soient atteints, ce qui requiert, en général, entre 12 et 18 mois à compter du plaidoyer de culpabilité.

Cette peine est connue du contrevenant au moment d’intégrer le Programme. Elle est nécessairement non privative de liberté; il peut donc s’agir d’un sursis de peine ou d’une peine d’emprisonnement dans la collectivité, accompagnée ou non de travaux communautaires et d’autres conditions en lien avec la problématique particulière du contrevenant.

Philosophie et résultats du Programme

Le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) s’inscrit dans la tradition judiciaire québécoise qui accorde une grande importance à la réadaptation et à la réinsertion sociale des accusés. Son succès tient à la volonté du contrevenant de mettre fin à son problème de dépendance, dans le cadre d’un traitement structuré et personnalisé mené sous la supervision d’un juge de la Cour du Québec. L’imposition d’une peine appropriée, qui prendra en compte la réussite et les bienfaits du traitement, met fin au Programme.

Le PTTCQ est en place à Montréal depuis 2012 au bénéfice des accusés détenus, à qui l’on reproche d’avoir commis certaines infractions en raison de problèmes d’abus ou de dépendance à l’alcool ou aux drogues.

- Depuis 2012, 235 personnes y ont été admises et, en bout de piste, 53 individus ont franchi chacune des étapes du Programme et atteint tous ses objectifs. Malgré leur passé judiciaire, ils ont réussi à satisfaire aux exigences du traitement; amélioré leur condition psychologique, physique et sociale; ne consomment plus; ont maintenant un domicile fixe, un emploi ou sont retournés aux études.

Partenaires
- La Cour du Québec
- Le ministère de la Justic
e
- Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité social
e
- Le ministère de la Santé et des Services sociau
x
- Le ministère de la Sécurité publiqu
e
- Le Directeur des poursuites criminelles et pénale
s
- La Direction des services professionnels correctionnels, Support, Liaison et développement du réseau correctionnel de Montréal

- CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréa
l
- Le Centre de réadaptation en dépendance de Montréa
l
- L’Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueui
l
- Le Bureau d’aide juridique en droit criminel et pénal de Montréa
l
- Les maisons de thérapi
e
- Plusieurs organismes communautaire
s
Informations additionnelles :

Le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec est accessible sur son site Web : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PTTCQMontreal.pdf

Le projet-pilote de la phase II du Programme y est aussi décrit : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/Regions/fs_region_montreal.html

Le Programme a par ailleurs fait l’objet d’un documentaire conçu par l'École nationale de la magistrature de France qu’il est possible de visionner sur YouTube :
https://www.youtube.com/watch?v=gkja-yfBxw4

-30-

Pour une demande d’entrevue avec la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Lucie Rondeau, veuillez contacter :

Caroline St-Pierre
Les tribunaux du Québec
Tél. : 418 649-3565
caroline.st-pierre@judex.qc.ca


Retour aux communiqués