Danse cette section vous trouverez des liens vous permettant d’accéder aux textes législatifs et réglementaires concernant le Tribunal.  


Charte des droits et libertés de la personne

Règlement du Tribunal des droits de la personne

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des persones aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne

Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la CDPDJ

Orientations générales

Code de déontologie