Textes législatifs et réglementaires

Les liens hypertexte suivants vous permettent d’accéder aux textes législatifs et réglementaires concernant le Tribunal.  


Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12

Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 2

Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse, RLRQ, c. C-12, r. 5

Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité, RLRQ, C-12, r.3

Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 1

Orientations générales du Tribunal des droits de la personne