Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (Content) c. Ville de Montréal (SPVM), 2020 QCTDP 17
Demande en rejet pour délais abusifs et préjudiciables - déférée au fond
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CDPDJ (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16
Discrimination fondé sur le moyen de palier à un handicap et sur l'état civil - refus de location - chien d'assistance
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CDPDJ (Laporte) c. Blais, 2020 QCTDP 15
Acquiescement partiel à jugement
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CDPDJ (Lecavalier et autres) c. Ville de Montréal (SPVM), 2020 QCTDP 14
Demande en rejet du recours - prescription
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COMMUNIQUÉS 2020

CDPDJ (D.R.) c. Ducharme (28 septembre 2020)

St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc. (30 juin 2020)

CDPDJ (C.A. et un autre) c. Comeau (4 juin 2020)

CDPDJ (M.G.) c. A.D. (21 mai 2020)

CDPDJ (A.S.) c. L.S. (29 avril 2020)

Taoussi c. Taranovskaya Tsarevsky (28 février 2020)

CDPDJ (G.C.) c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (Centre hospitalier de Trois-Rivières) (11 février 2020)

CDPDJ (Succession Even) c. Lessard (Calfeutrage Multi-Scellant) (30 janvier 2020)

Guzoraky c. Kyres (21 janvier 2020)

Dragotescu c. Abouabdellah (3 janvier 2020)

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal (19 décembre 2019)

 

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