Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (Peart et un autre) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal, SPVM), 2017 QCTDP 17
Modification des procédures
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CDPDJ (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal) (SPVM), 2017 QCTDP 16
Modification des procédures - irrecevabilité
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CDPDJ (J.L.) c. Commission scolaire des Draveurs, 2017 QCTDP 15
Représailles – plainte à la CDPDJ – Commission scolaire – signalement à la DPJ
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CDPDJ (M.C.) c. Service et mécanique MLT inc., 2017 QCTDP 14
Discrimination – handicap – emploi – congédiement
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COMMUNIQUÉS 2017

CDPDJ (J.L. et E.L.) c. Commission scolaire des Draveurs (20 juillet 2017)

CDPDJ (M.C.) c. Service et mécanique M.L.T. inc. et al. ( 14 juillet 2017)

CDPDJ (Zilberg) c. 9220-3454 Québec inc. et al. (27 juin 2017)

CDPDJ (Beauregard) c. Martin Bilodeau et al.. (5 mai 2017)

CDPDJ (Cartier) c. Le Manach et al. (1er mars 2017)

CDPDJ (Saumier) c. Les Entreprises Mirabel (R.A.) inc. (27 février 2017)

CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSS) (16 janvier 2017)

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