Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal , 2019 QCTDP 31
Profilage racial - discrimination - handicap - condition sociale - état civil - intervention policière - abus de procédure
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CDPDJ (Picard et autres) c. Ville de Longueuil, 2019 QCTDP 29
Moment de présenter une demande en rejet pour délais abusifs
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CDPDJ (N.R.) c. Procureure générale du Québec (Sûreté du Québec), 2019 QCTDP 28
Moment de présenter des demandes en rejet pour délais abusifs
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El Harrad c. Azizi, 2019 QCTDP 27
Discrimination - handicap - enfant diabétique - refus d'accès à une garderie - accommodement - contrainte excessive
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COMMUNIQUÉS 2020

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal (19 décembre 2019)

 

Archives des communiqués