Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (M.G.) c. A.D., 2020 QCTDP 10
Exploitation intrafamiliale - appropriation de fonds - personne âgée
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CDPDJ (A.S.) c. L.S., 2020 QCTDP 9
Exploitation intrafamiliale - appropriation de fonds - personne âgée
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CDPDJ (Faublas) c. Entreprises Bruno Zanetti ltée (Les Déesses Bar Salon), 2020 QCTDP 8
Demande en rejet - délai déraisonnable - renvoi à l'audience sur le fond
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Taoussi c. Taranovskaya Tsarevsky, 2020 QCTDP 7
Discrimination - état civil - âge - refus de location d'un logement
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COMMUNIQUÉS 2020

CDPDJ (M.G.) c. A.D. (21 mai 2020)

CDPDJ (A.S.) c. L.S. (29 avril 2020)

Taoussi c. Taranovskaya Tsarevsky (28 février 2020)

CDPDJ (G.C.) c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (Centre hospitalier de Trois-Rivières) (11 février 2020)

CDPDJ (Succession Even) c. Lessard (Calfeutrage Multi-Scellant) (30 janvier 2020)

Guzoraky c. Kyres (21 janvier 2020)

Dragotescu c. Abouabdellah (3 janvier 2020)

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal (19 décembre 2019)

 

Archives des communiqués