Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (Faublas) c. Entreprises Bruno Zanetti ltée (Les Déesses Bar Salon), 2020 QCTDP 8
Demande en rejet - abus de procédure
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Taoussi c. Taranovskaya Tsarevsky, 2020 QCTDP 7
Discrimination - état civil - âge - refus de locaton d'un logement
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CDPDJ (Parent et autres) c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, 2020 QCTDP 6
Homologation d'une transaction
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CDPDJ (G.C.) c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (Centre hospitalier de Trois-Rivières), 2020 QCTDP 5
Discrimination - âge - état de santé - questionnaire médical pré-embauche
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COMMUNIQUÉS 2020

Taoussi c. Taranovskaya Tsarevsky (28 février 2020)

CDPDJ (G.C.) c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (11 février 2020)

CDPDJ (Succession Even) c. Lessard (Calfeutrage Muliti-Scellant) (30 janvier 2020)

Guzoraky c. Kyres (21 janvier 2020)

Dragotescu c. Abouabdellah (3 janvier 2020)

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal (19 décembre 2019)

 

Archives des communiqués