Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

 

CDPDJ (Miller et autres) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal) (SPVM), 2017 QCTDP 4
Profilage racial – demande préliminaire - demande en rejet – délais abusifs
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Fortin c. Ville de Saint-Henri-de-Taillon, 2017 QCTDP 3
Compétence d’attribution - désistement tardif - déclaration d’abus – dommages – frais de justice
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CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville), 2017 QCTDP 2
Discrimination – embauche – questionnaire médical – vie privée
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CDPDJ (Guillaume) c. Ville de Montréal, 2017 QCTDP 1
Objections
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COMMUNIQUÉS 2017

CDPDJ (Cartier) c. Le Manach et al. (1er mars 2017)

CDPDJ (Saumier) c. Les Entreprises Mirabel (R.A.) inc. (27 février 2017)

CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSS) (16 janvier 2017)

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