Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

 

CDPDJ (R.L.) c. Robinson, 2019 QCTDP 4
Exploitation d'une personnes âgée ou handicapée
Lire la décision

CDPDJ (Richer) c. Pocureure générale du Québec, 2019 QCTDP 3
Discrimination - religion - diète sans porc - accommodement
Lire la décision

CDPDJ (Dasoc-Hilot c. Azoulay, 2019 QCTDP 2
Irrecevabilité - délais abusifs
Lire la décision

Marsais c. Lafrenière, 2019 QCTDP 1
Demande en rejet d'une procédure - mémoire - retrait de pièces
Lire la décision

 

COMMUNIQUÉS 2019

CDPDJ (Davidovitz) c. Finkelstein (7 mars 2019)

CDPDJ (R.L.) c. Robinson (28 février 2019)

CDPDJ (Richer) c. Procureure générale du Québec (13 février 2019)

 

 

Archives des communiqués