Dans cette rubrique, vous trouverez diverses informations et documents relatifs à la procédure au Tribunal des droits de la personne. En sus d’un bref descriptif du déroulement de la procédure au Tribunal, vous trouverez un dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal ainsi que des modèles de procédure et des guides explicatifs.

Dépliant

Le Tribunal des droits de la personne - Comment y faire valoir vos droits

 

Procédure

La partie demanderesse doit produire une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou la place d’affaires principale de la personne à qui les conclusions pourraient être imposées (article 114 de la Charte). Dans les 15 jours de la production de sa demande, elle doit en outre produire un mémoire qui, notamment, expose plus amplement ses prétentions et les moyens invoqués à cet effet (article 115).

Le greffier du Tribunal notifie ce mémoire aux parties qui, en plus de celle(s) en défense, peuvent aussi inclure une personne ou un organisme impliqué, à titre d’exemple, dans la défense des droits et libertés de la personne et auquel le Tribunal reconnaît un intérêt suffisant pour intervenir (article 116). Dans les 30 jours de cette notification, tant les parties en défense qu’intéressée(s) ont la possibilité (mais non l’obligation) de produire leur mémoire respectif que, le cas échéant, le Tribunal notifie au demandeur (article 115).

Les procédures doivent être déposées au greffe (comptoir) de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile ou le principal lieu d’affaires (ex. : siège social) de la partie défenderesse.

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Afin de favoriser l’accès à la justice en matière de droits de la personne, le Tribunal met à la disposition des parties non représentées par avocat des modèles de procédure pour les actes suivants : la demande introductive d’instance, les mémoires, l’inventaire des pièces et l’endos. Des guides expliquant la façon de remplir ces modèles de procédure sont aussi disponibles, ainsi qu’un formulaire d’avis de coordonnées devant être rempli par la ou les parties poursuivies

 

Formulaire

Avis de coordonnées

 

Modèles de procédure et guides explicatifs

Parties demanderesses

Modèle 1 : Demande introductive d’instance

Guide explicatif pour le « Modèle 1 : Demande introductive d’instance »

 

Modèle 2 : Mémoire de la partie demanderesse  

Guide explicatif pour le « Modèle 2 : Mémoire de la partie demanderesse »

 

Modèle 3 : Inventaire des pièces de la partie demanderesse

Modèle 6 : Endos pour les procédures

 

Parties défenderesses

Modèle 4 : Mémoire de la partie défenderesse

Guide explicatif pour le « Modèle 4 : Mémoire de la partie défenderesse

 

Modèle 5 : Inventaire des pièces de la partie défenderesse

Modèle 6 : Endos pour les procédures