Actualités

21 mars 2024


Le Rapport d'activités 2023 du Tribunal est maintenant disponible.

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Les personnes intéressées par un stage au Tribunal ont jusqu'au 10 novembre pour soumettre leur candidature. Vous pouvez consulter l'offre de stage…

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La Directive du Tribunal des droits de la personne et la nouvelle Liste commune de jurisprudence entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

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